JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 20

Article 20

L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

|Tranches d'assiette |Taux applicable| |--------------------|---------------| | De 0 à 125 € | 11,61 % | | De 125 € à 610 € | 10,64 % | | De 610 € à 1525 € | 10,16 % | |De 1525 € à 52 400 €| 3,87 % | | Plus de 52 400 € | 2,98 % |


Historique des versions

Version 1

L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;

2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 125 €

11,61 %

De 125 € à 610 €

10,64 %

De 610 € à 1525 €

10,16 %

De 1525 € à 52 400 €

3,87 %

Plus de 52 400 €

2,98 %