Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des tarifs majorés pour certaines prestations juridiques
Résumé. Les tarifs majorés pour certaines prestations juridiques ont été légèrement réduits, passant de 90 € à 89,28 €.
A modifié les dispositions suivantes :