Arrêté du 28 février 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-28

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Réduction des émoluments pour certains actes d'huissier

Résumé. Les émoluments des huissiers pour certains actes, comme la délivrance d'un titre exécutoire ou l'opposition à un mariage, ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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