Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des émoluments pour certains actes d'huissier
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-28
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Tarifs des huissiers de justice pour divers actes
Code de commerce · art. A444-28 (M)
Rôle de l'huissier dans la protection des biens après un décès
Code de procédure civile · art. 1304
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code civil · art. 1244-4
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce