Arrêté du 28 février 2020

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût du signalement pour les expulsions locatives

Résumé. Le coût du signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été réduit de 10 € à 9,92 € par commandement de payer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance