Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du coût du signalement pour les expulsions locatives
Résumé. Le coût du signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été réduit de 10 € à 9,92 € par commandement de payer.
A modifié les dispositions suivantes :