JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 27

Article 27

A l'article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».


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A l'article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».