JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 6

Article 6

Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :

|Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 41 | Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,21 € | | 42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,21 € | | 43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,59 € | | 44 | Commandement de payer les loyers et les charges | 25,53 € | | 45 | Commandement de payer les charges de copropriété | 25,53 € | | 46 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 32,98 € | | 47 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,66 € | | 48 | Protêt | 18,08 € | | 49 |Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution| 27,66 € |


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Version 1

Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

41

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,21 €

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,21 €

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,59 €

44

Commandement de payer les loyers et les charges

25,53 €

45

Commandement de payer les charges de copropriété

25,53 €

46

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

32,98 €

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

48

Protêt

18,08 €

49

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

27,66 €