Arrêté du 28 février 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-13

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Réduction des émoluments de certaines prestations juridiques

Résumé. Les émoluments de certaines prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec une baisse allant jusqu'à 0,27 € par prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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