Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des émoluments de certaines prestations juridiques
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Tarifs des huissiers de justice pour diverses prestations
Code de commerce · art. A444-13 (M)
Procédure de saisie des droits incorporels
Code des procédures civiles d'exécution · art. R232-6
Remise du procès-verbal d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution · art. R432-2
Sort des meubles indisponibles lors d'une expulsion
Code des procédures civiles d'exécution · art. R433-7
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce