JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 5

Article 5

Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :

|Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 5 | Dénonciation de saisie-attribution | 32,98 € | | 6 | Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,66 € | | 7 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,66 € | | 8 | Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 32,98 € | | 9 | Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,47 € | | 10 | Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,66 € | | 11 | Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,21 € | | 12 | Signification de la date de vente au débiteur | 20,21 € | | 13 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 32,98 € | | 14 | Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution | 32,98 € | | 15 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,66 € | | 16 | Signification à la société du cahier des charges | 27,66 € | | 17 | Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,21 € | | 18 |Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution| 27,66 € | | 19 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 32,98 € | | 20 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 32,98 € | | 21 | Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,66 € | | 22 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,66 € | | 23 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,66 € | | 24 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 32,98 € | | 25 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 32,98 € | | 26 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,66 € | | 27 | Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,66 € | | 28 | Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,66 € | | 29 | Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,66 € | | 30 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 32,98 € | | 31 | Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,66 € | | 32 | Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 32,98 € | | 33 | Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,21 € | | 34 | Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,66 € | | 35 | Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,53 € | | 36 | Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,53 € | | 37 | Signification de mémoire | 25,53 € | | 38 | Procès-verbal d'offres réelles | 32,98 € | | 39 | Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 32,98 € | | 40 | Signification d'une proposition de redressement | 32,98 € |


Historique des versions

Version 1

Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

5

Dénonciation de saisie-attribution

32,98 €

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,66 €

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66 €

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

32,98 €

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47 €

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,66 €

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21 €

12

Signification de la date de vente au débiteur

20,21 €

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

32,98 €

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

32,98 €

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66 €

16

Signification à la société du cahier des charges

27,66 €

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,21 €

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

27,66 €

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98 €

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,66 €

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66 €

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66 €

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

32,98 €

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,66 €

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98 €

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

32,98 €

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21 €

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,66 €

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,53 €

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53 €

37

Signification de mémoire

25,53 €

38

Procès-verbal d'offres réelles

32,98 €

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

32,98 €

40

Signification d'une proposition de redressement

32,98 €