Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du tarif pour les prestations d'assignation et de signification
Résumé. Le tarif pour les prestations d'assignation et de signification de décision de justice baisse de 90 € à 89,28 €.
A modifié les dispositions suivantes :