Arrêté du 28 février 2020

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Fixation du taux de résultat pour les huissiers de justice

Résumé. Un arrêté fixe à 31,7 % le taux de résultat moyen pour les huissiers de justice, basé sur un calcul prenant en compte plusieurs facteurs.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

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