Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du coût d'établissement d'un procès-verbal
Résumé. Le coût de l'établissement d'un procès-verbal pour un destinataire introuvable a été réduit de 15,02 € à 14,90 €.
A modifié les dispositions suivantes :