Arrêté du 28 février 2020

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-33

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Réduction du coût d'établissement d'un procès-verbal

Résumé. Le coût de l'établissement d'un procès-verbal pour un destinataire introuvable a été réduit de 15,02 € à 14,90 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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