JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 13

Article 13

Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :

|Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 98 | Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,22 € | | 99 |Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice| 20,22 € | | 100 | Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,22 € | | 101 | Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 14,89 € |


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Version 1

Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

98

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

20,22 €

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

20,22 €

100

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

20,22 €

101

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

14,89 €