Arrêté du 28 février 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-23

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Réduction des émoluments pour certaines prestations d'huissier de justice

Résumé. Les frais pour certaines prestations d'huissier de justice ont été légèrement diminués.

A modifié les dispositions suivantes :

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