Arrêté du 28 février 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-11

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Réduction des tarifs d'assignation et de signification

Résumé. Les tarifs des prestations d'assignation et de signification sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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