Arrêté du 28 février 2020

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-31

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Réduction des frais de recouvrement pour les petites créances

Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement ont été réduits, surtout pour les petites créances et certaines tranches intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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