JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 19

Article 19

L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette| Taux applicable| |--------------------|----------------| | De 0 à 125 € | 9,67 % | | De 125 € à 610 € | 6,29 % | | De 610 € à 1525 € | 3,38 % | | Plus de 1525 € | 0,29 % |


Historique des versions

Version 1

L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;

2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 125 €

9,67 %

De 125 € à 610 €

6,29 %

De 610 € à 1525 €

3,38 %

Plus de 1525 €

0,29 %