Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais de recouvrement pour les petites créances
Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement ont été réduits, surtout pour les petites créances et certaines tranches intermédiaires.
A modifié les dispositions suivantes :