Arrêté du 28 février 2020

Article 29

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Article 29

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 30 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et exceptions tarifaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020, mais les tarifs des huissiers pour les prestations avant janvier 2021 restent ceux de l'ancien tarif.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Modifié parArrêté du 28 avril 2020art. 2 : Report du changement des tarifs des huissiers

En résumé. La date limite pour l'application de l'ancien tarif des émoluments a été reportée du 1er mai 2020 au 1er janvier 2021.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au mercredi 29 avril 2020

Source : Légifrance