Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des taux du barème pour le droit d'engagement de poursuites
Résumé. Les taux du barème pour le calcul du droit d'engagement de poursuites ont été réduits pour certaines tranches de montants.
A modifié les dispositions suivantes :