JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 14

Article 14

Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :

|Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 102 | Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,22 € | | 103 | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,08 € | | 104 |Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur| 37,24 € | | 105 | Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 32,98 € | | 106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux |152,14 € | | 107 | Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,24 € | | 108 | Procès-verbal de destruction | 24,47 € | | 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 45,75 € | | 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 77,66 € | | 111 | Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,39 € |


Historique des versions

Version 1

Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

102

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,22 €

103

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,08 €

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,24 €

105

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

32,98 €

106

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

152,14 €

107

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,24 €

108

Procès-verbal de destruction

24,47 €

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

45,75 €

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

77,66 €

111

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,39 €