Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des émoluments pour certaines prestations juridiques
Résumé. Les émoluments pour certaines prestations juridiques ont été légèrement réduits.
A modifié les dispositions suivantes :