JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 8

Article 8

Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :

|Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 50 | Acte de saisie-attribution | 43,61 € | | 51 | Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,27 € | | 52 | Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,23 € | | 53 | Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,21 € | | 54 | Acte d'opposition-jonction | 36,17 € | | 55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 77,36 € | | 56 | Acte de déclaration à la préfecture | 41,49 € | | 57 | Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,23 € | | 58 | Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 44,68 € | | 59 | Acte de saisie conservatoire de créances | 39,36 € | | 60 | Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,23 € | | 61 | Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,33 € | | 62 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,33 € | | 63 | Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,53 € | | 64 | Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,23 € | | 65 | Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,20 € | | 66 |Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution| 45,75 € | | 67 | Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 45,75 € | | 68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 77,66 € | | 69 | Acte de saisie-contrefaçon | 77,66 € | | 70 | Commandement de payer valant saisie immobilière | 63,83 € | | 71 | Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 44,68 € | | 72 | Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,36 € | | 73 | Saisie des fruits | 39,36 € | | 74 | Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,36 € | | 75 | Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,36 € | | 76 | Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,36 € | | 77 | Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,41 € | | 78 | Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,41 € |


Historique des versions

Version 1

Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

50

Acte de saisie-attribution

43,61 €

51

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

21,27 €

52

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,23 €

53

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,21 €

54

Acte d'opposition-jonction

36,17 €

55

Acte de saisie de récoltes sur pied

77,36 €

56

Acte de déclaration à la préfecture

41,49 €

57

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

58

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

44,68 €

59

Acte de saisie conservatoire de créances

39,36 €

60

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

61

Signification à la société du nantissement des parts sociales

22,33 €

62

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

22,33 €

63

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

25,53 €

64

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

37,23 €

65

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

53,20 €

66

Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

45,75 €

67

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

45,75 €

68

Acte de saisie de navire ou aéronef

77,66 €

69

Acte de saisie-contrefaçon

77,66 €

70

Commandement de payer valant saisie immobilière

63,83 €

71

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

44,68 €

72

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

39,36 €

73

Saisie des fruits

39,36 €

74

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

39,36 €

75

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

39,36 €

76

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

39,36 €

77

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

23,41 €

78

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

23,41 €