Arrêté du 28 février 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-18

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Réduction du montant de l'émolument complémentaire

Résumé. Le montant de l'émolument complémentaire par demi-heure a été réduit de 75 € à 74,40 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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