JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 9

Article 9

A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».


Historique des versions

Version 1

A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».