Arrêté du 28 février 2020

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-52

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Augmentation du taux maximal de remise pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais accorder des remises allant jusqu'à 20 % sur certains frais, contre 10 % auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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