Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du taux maximal de remise pour les huissiers de justice
Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais accorder des remises allant jusqu'à 20 % sur certains frais, contre 10 % auparavant.
A modifié les dispositions suivantes :