Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du tarif majoré pour les prestations de congés et renouvellement de bail
Résumé. Le tarif pour les prestations de congés et renouvellement de bail commercial et rural baisse de 90 € à 89,28 €.
A modifié les dispositions suivantes :