Arrêté du 28 février 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-25

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Réduction du tarif majoré pour les prestations de congés et renouvellement de bail

Résumé. Le tarif pour les prestations de congés et renouvellement de bail commercial et rural baisse de 90 € à 89,28 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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