JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 10

Article 10

Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié :

|Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,34 € | | 81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 30,85 € | | 82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,47 € | | 83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 31,92 € | | 84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 31,92 € | | 85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,47 € | | 86 | Commandement de quitter les lieux | 26,60 € | | 87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,60 € | | 88 |Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation| 26,60 € | | 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,60 € | | 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,60 € | | 91 | Sommation de prendre parti | 31,92 € | | 92 | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | | | a) par acte séparé | 53,20 € | | | b) contenu dans un commandement | 21,28 € | |


Historique des versions

Version 1

Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

79

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,34 €

81

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

30,85 €

82

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,47 €

83

Sommation au tiers de remettre le bien

31,92 €

84

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

31,92 €

85

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,47 €

86

Commandement de quitter les lieux

26,60 €

87

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

88

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,60 €

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,60 €

90

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

91

Sommation de prendre parti

31,92 €

92

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

a) par acte séparé

53,20 €

b) contenu dans un commandement

21,28 €