Arrêté du 28 février 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-19

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Réduction des émoluments pour des prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines prestations juridiques ont été réduits de quelques centimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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