Arrêté du 28 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-10

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Prolongation de la date de fin des émoluments et majorations pour l'outre-mer

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est prolongée jusqu'au 28 février 2022 et des majorations sont ajoutées pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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