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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date de fin des émoluments et majorations pour l'outre-mer
Résumé. La date de fin des émoluments actuels est prolongée jusqu'au 28 février 2022 et des majorations sont ajoutées pour les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :