L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».