Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports.

La certification technique est délivrée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique comportant :

- une épreuve écrite portant sur les connaissances générales en matière de cynotechnie, d'activité cynotechnique de recherche des explosifs et des risques explosifs ;
- une épreuve de vérification de la mémorisation olfactive par le chien de la liste des matières explosives mentionnées à l'article R. 1632-11 du code des transports ;
- une épreuve portant sur la capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter, sur ou dans un objet délaissé, les matières explosives mentionnées à l'alinéa 3 du présent article ;
- une épreuve portant sur la capacité de l'équipe cynotechnique à sécuriser une zone par une action de recherche et de détection des matières explosives mentionnées à l'alinéa 3 du présent article.

Le programme, le déroulement et les conditions de réussite aux épreuves de cette certification technique sont annexés au présent arrêté.

Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien avant le début des épreuves de certification.
En cas de blessure du chien intervenant en cours de session d'examen, le jury peut mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.
Le report de l'évaluation autorisé pour raison de santé ne donne pas lieu à la perception d'une nouvelle redevance.

La délivrance de la certification est conditionnée à la validation de l'ensemble des épreuves au cours d'une même session.
L'échec à l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive ne permet pas d'accéder aux épreuves de détection dans un objet délaissé et de sécurisation de zone.

En cas d'échec à une session d'examen, l'équipe cynotechnique est autorisée à se représenter à une nouvelle session d'examen dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
En cas de nouvel échec, ce délai est porté à un mois.
Chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement de la redevance.

Le centre national de certification CYNODEX peut convoquer un équipage certifié, notamment à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique, pour contrôler la validité de ses compétences.
Cette convocation ne donne pas lieu à la perception de la redevance.
La mesure de suspension peut être levée à l'issue du contrôle des compétences.
Cette décision est sans effet sur la durée de validité de la certification technique initialement délivrée.
En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.

Seuls les membres du jury, les agents du centre national de certification en cyno-détection des explosifs et l'équipe cynotechnique sont présents dans les espaces où se déroulent les épreuves, pendant lesquelles toute communication avec un tiers est interdite.
Des observateurs peuvent assister à une session d'examen sur accord du chef du centre national de certification.

Le jury est composé du chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs et des examinateurs en charge de l'évaluation des équipes cynotechniques.
Le chef du centre national de certification CYNODEX ou son adjoint peut décider l'expulsion immédiate de toute équipe cynotechnique qui ne respecterait pas les règles de confidentialité, de sécurité pendant le déroulement des épreuves, ou de comportement.
Les examinateurs sont responsables du déroulement et de la validation des épreuves.
La décision de délivrer ou de refuser la certification technique à l'équipe cynotechnique est prononcée par le chef du centre national de certification CYNODEX à l'issue des épreuves.
La réussite ou l'échec aux épreuves de la certification technique est notifié par écrit au candidat et, le cas échéant, à son employeur dans un délai de 15 jours.

L'employeur a la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification CYNODEX.
Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :

- concernant le maître : copie de la pièce d'identité, de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, et le cas échéant de l'attestation quinquennale de l'actualisation des compétences en cyno-détection des explosifs ;
- concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien, et du passeport à jour de ses vaccinations.

Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté au jury.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.