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Décision n°2022-770 du 14 décembre 2022

modifiant la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une fréquence radioélectrique

Résumé. La fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc est retirée de la liste des fréquences disponibles.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 (Appel à candidatures pour des fréquences FM) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;

Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France une ressource radioélectrique pour la diffusion de France Info sur la fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info à Lesparre-Médoc. Elle a donc attribué à Radio France la fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc mentionnée en annexe de la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 (Appel à candidatures pour des fréquences FM) susvisée ;

2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 (Appel à candidatures pour des fréquences FM) susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Retrait de la fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc

Résumé. La fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc est retirée de la liste.

La fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc (allotissement n° 131) est retirée de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 (Appel à candidatures pour des fréquences FM).

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2022-770 du 14 décembre 2022
Article 1
Article 2