L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;

Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France une ressource radioélectrique pour la diffusion de France Info sur la fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info à Lesparre-Médoc. Elle a donc attribué à Radio France la fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc mentionnée en annexe de la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 susvisée ;

2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 14 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre