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Arrêté du 19 décembre 2022

modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contrôles budgétaires dans la gestion publique

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour les administrations, en précisant quels actes nécessitent un visa ou un avis.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 (Règles financières et contrôle pour les établissements publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour deux établissements scientifiques) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des actes soumis à contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les actes soumis à visa ou avis dans la gestion budgétaire des administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières et générales,

F. Moyse

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3