JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'employeur pour l'inscription d'une équipe cynotechnique à l'évaluation

Résumé L'employeur doit inscrire son équipe cynotechnique à une évaluation et fournir des documents pour le maître et le chien.

L'employeur a la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification CYNODEX.
Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :

- concernant le maître : copie de la pièce d'identité, de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, et le cas échéant de l'attestation quinquennale de l'actualisation des compétences en cyno-détection des explosifs ;
- concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien, et du passeport à jour de ses vaccinations.

Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté au jury.


Historique des versions

Version 1

L'employeur a la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification CYNODEX.

Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :

- concernant le maître : copie de la pièce d'identité, de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, et le cas échéant de l'attestation quinquennale de l'actualisation des compétences en cyno-détection des explosifs ;

- concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien, et du passeport à jour de ses vaccinations.

Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté au jury.