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Arrêté du 16 décembre 2022

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les organismes publics

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour les organismes publics, en précisant quelles décisions nécessitent un visa ou un avis préalable et en élargissant les types de contrats concernés.

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de défense, notamment ses articles R. 3413-1 (Rôle et missions du Musée de l'Armée) à R. 3413-87 (Emploi temporaire au musée de l'Air et de l'Espace) pour ce qui concerne le Musée de l'Armée, le Musée national de la Marine et le Musée de l'Air et de l'Espace, ses articles R. 3415-1 (Présentation de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense) à R. 3415-17 (Création de régies d'avances et de recettes dans les établissements publics) pour ce qui concerne l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ses articles R. 3416-1 (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)) à R. 3416-30 (Indemnités des militaires du SHOM en mission) pour ce qui concerne le Service hydrographique et océanographique de la marine, et ses articles R. 3417-1 (L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique) à R. 3417-32 (Création de régies pour la gestion financière dans les établissements publics) pour ce qui concerne l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 611-1 (Rôle de l'Office national des combattants et des victimes de guerre) à Annexe et R. 611-1 à R. 613-18 pour ce qui concerne l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ses articles L. 621-1 (Rôle de l'Institution nationale des invalides) à L. 622-8 (Application des règles de l'Institution nationale des invalides) et R. 621-1 (Conditions d'accueil dans le centre de pensionnaires) à R. 622-22 (Remboursement des soins pour les invalides) pour ce qui concerne l'Institution nationale des invalides ;

Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération) modifié relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et notamment son article 8 (Règles financières pour le Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération') ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Contrôle budgétaire de l'Institution nationale des invalides) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Contrôle budgétaire des établissements publics) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Contrôle budgétaire des musées militaires) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ONAC) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Contrôle budgétaire du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Contrôle budgétaire pour un établissement audiovisuel militaire) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour les organismes publics, en précisant quels types de décisions nécessitent un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire du SHOM

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire du SHOM en changeant les types de décisions soumises à visa ou à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour les établissements, en précisant quelles décisions doivent être soumises à un visa ou à un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour inclure plus de types de contrats et d'accords.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté du 16 décembre 2022

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel et commencera à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 16 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Mirau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 16 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6