Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de défense, notamment ses articles R. 3413-1 (Rôle et missions du Musée de l'Armée)Art. R.3413-1Rôle et missions du Musée de l'ArméeLe musée de l'Armée est un établissement public qui promeut l'histoire militaire, honore les soldats et préserve les collections militaires. à R. 3413-87 (Emploi temporaire au musée de l'Air et de l'Espace)Art. R.3413-87Emploi temporaire au musée de l'Air et de l'EspaceLe musée de l'Air et de l'Espace peut employer du personnel temporaire, payé à l'heure, selon les besoins et le budget disponible. pour ce qui concerne le Musée de l'Armée, le Musée national de la Marine et le Musée de l'Air et de l'Espace, ses articles R. 3415-1 (Présentation de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)Art. R.3415-1Présentation de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défenseL'ECPAD est un établissement public sous la supervision du ministre de la défense, situé à Ivry-sur-Seine. à R. 3415-17 (Création de régies d'avances et de recettes dans les établissements publics)Art. R.3415-17Création de régies d'avances et de recettes dans les établissements publicsLe directeur d'un établissement de défense peut créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord du contrôleur budgétaire, et les régisseurs sont choisis par le directeur avec l'accord de l'agent comptable. pour ce qui concerne l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ses articles R. 3416-1 (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM))Art. R.3416-1Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)Le SHOM est un organisme public qui dépend du ministère de la défense et a son propre budget. à R. 3416-30 (Indemnités des militaires du SHOM en mission)Art. R.3416-30Indemnités des militaires du SHOM en missionLes militaires du SHOM qui embarquent pour leurs missions ont les mêmes indemnités que ceux de la marine nationale. pour ce qui concerne le Service hydrographique et océanographique de la marine, et ses articles R. 3417-1 (L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)Art. R.3417-1L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautiqueUn établissement public gère les fonds de prévoyance militaire et aéronautique sous la supervision du ministre de la défense. à R. 3417-32 (Création de régies pour la gestion financière dans les établissements publics)Art. R.3417-32Création de régies pour la gestion financière dans les établissements publicsL'article permet la création de régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent dans les établissements publics de défense, selon des règles précises. pour ce qui concerne l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 611-1 (Rôle de l'Office national des combattants et des victimes de guerre)Art. L.611-1Rôle de l'Office national des combattants et des victimes de guerreL'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public sous la supervision du ministre de la défense. à Annexe et R. 611-1 à R. 613-18 pour ce qui concerne l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ses articles L. 621-1 (Rôle de l'Institution nationale des invalides)Art. L.621-1Rôle de l'Institution nationale des invalidesL'Institution nationale des invalides est un établissement public sous la supervision du ministre des anciens combattants. à L. 622-8 (Application des règles de l'Institution nationale des invalides)Art. L.622-8Application des règles de l'Institution nationale des invalidesLes règles pour appliquer les articles sur l'Institution nationale des invalides seront précisées par un décret. et R. 621-1 (Conditions d'accueil dans le centre de pensionnaires)Art. R.621-1Conditions d'accueil dans le centre de pensionnairesLe centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille des grands invalides bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité, selon certaines conditions d'âge et de taux d'invalidité. à R. 622-22 (Remboursement des soins pour les invalides)Art. R.622-22Remboursement des soins pour les invalidesLes soins pour les invalides sont remboursés à l'Institution nationale des invalides sous forme d'un forfait journalier. pour ce qui concerne l'Institution nationale des invalides ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération)Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la LibérationCe décret organise le fonctionnement de l'Ordre de la Libération, en précisant ses règles de gestion, son administration et son musée. modifié relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et notamment son article 8 (Règles financières pour le Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération')Art. 8Règles financières pour le Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération'Le Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération' doit suivre les règles financières et comptables d'un décret de 2012. ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Contrôle budgétaire de l'Institution nationale des invalides)Contrôle budgétaire de l'Institution nationale des invalidesL'arrêté du 2 janvier 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Institution nationale des invalides, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre, tout en supprimant certaines règles de contrôle financier. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Contrôle budgétaire des établissements publics)Contrôle budgétaire des établissements publicsL'arrêté du 2 janvier 2015 définit les règles de contrôle budgétaire pour un établissement public, en précisant les documents à vérifier et les actions à entreprendre en cas de problèmes. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Contrôle budgétaire des musées militaires)Contrôle budgétaire des musées militairesLes musées de l'armée, de la marine et de l'air et de l'espace doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent, avec un contrôleur budgétaire qui vérifie tout. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ONAC)Contrôle budgétaire renforcé pour l'ONACUn arrêté de 2015 impose un contrôle budgétaire strict à l'ONAC, avec des vérifications régulières et des rapports financiers. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Contrôle budgétaire du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM))Contrôle budgétaire du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)L'arrêté du 24 mars 2015 définit les règles de contrôle budgétaire pour le SHOM, un organisme public sous tutelle du ministère de la défense. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Contrôle budgétaire pour un établissement audiovisuel militaire)Contrôle budgétaire pour un établissement audiovisuel militaireUn arrêté de 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, incluant la vérification des budgets, des documents financiers et des rapports. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération)Contrôle budgétaire de l'Ordre de la LibérationL'arrêté du 11 mai 2015 impose des règles de contrôle budgétaire à l'Ordre de la Libération pour vérifier ses comptes et gérer ses finances. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :