L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion de France Info sur les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude et 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains, ainsi que France Bleu Bourgogne sur la fréquence 101,3 MHz au Creusot ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info sur les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude et 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains, ainsi que France Bleu Bourgogne sur la fréquence 101,3 MHz au Creusot, toutes trois mentionnées en annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées en annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
