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Décision n°2022-771 du 14 décembre 2022

modifiant la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indisponibilité de fréquences radio dans trois villes

Résumé. Certaines fréquences radio ne sont plus disponibles dans trois villes françaises et cette décision sera publiée officiellement.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 (Règles pour l'attribution des fréquences radio) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;

Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion de France Info sur les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude et 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains, ainsi que France Bleu Bourgogne sur la fréquence 101,3 MHz au Creusot ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info sur les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude et 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains, ainsi que France Bleu Bourgogne sur la fréquence 101,3 MHz au Creusot, toutes trois mentionnées en annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 (Règles pour l'attribution des fréquences radio) susvisée ;

2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées en annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 (Règles pour l'attribution des fréquences radio) susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Retrait de fréquences radiophoniques dans certaines zones

Résumé. Certaines fréquences radio ne sont plus disponibles à Saint-Claude, Luxeuil-les-Bains et Le Creusot.

Les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude (allotissement 77), 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains (allotissement 96) et 101,3 MHz au Creusot (allotissement n° 129) sont retirées de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 (Règles pour l'attribution des fréquences radio).

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Publication au JORF

Résumé. Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2022-771 du 14 décembre 2022
Article 1
Article 2