L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 (Règles pour l'attribution des fréquences radio)Règles pour l'attribution des fréquences radioLa décision fixe les règles pour les radios en France, comme les critères pour obtenir une fréquence et les obligations de programmation. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion de France Info sur les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude et 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains, ainsi que France Bleu Bourgogne sur la fréquence 101,3 MHz au Creusot ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info sur les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude et 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains, ainsi que France Bleu Bourgogne sur la fréquence 101,3 MHz au Creusot, toutes trois mentionnées en annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 (Règles pour l'attribution des fréquences radio)Règles pour l'attribution des fréquences radioLa décision fixe les règles pour les radios en France, comme les critères pour obtenir une fréquence et les obligations de programmation. susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées en annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 (Règles pour l'attribution des fréquences radio)Règles pour l'attribution des fréquences radioLa décision fixe les règles pour les radios en France, comme les critères pour obtenir une fréquence et les obligations de programmation. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :