Est approuvée la décision de l'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, de réaliser un apport en nature à la société ONF Vegetis, société au capital intégralement détenu par la société ONF Participations, elle-même intégralement détenue par l'Office national des forêts.
L'apport en nature devant être réalisé le 31 décembre 2022 concerne trois branches autonomes d'activité, composées des activités « Maîtrise de la végétation », « Arbre conseil® » et « Mobilier bois ».

Est approuvée la prise de participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société ONF Vegetis, en contrepartie de l'apport énoncé dans l'article 1er du présent arrêté.
Le montant total de l'apport de l'Office national des forêts à la société ONF Vegetis s'élève à 16 641 053 € (seize millions six cent quarante et un mille cinquante-trois euros) et résulte :

- d'éléments d'actif pour : 21 280 209 € (vingt-et-un millions deux cent quatre-vingt mille deux cent neuf euros) ;
- d'éléments de passif pour : 4 639 156 € (quatre millions six cent trente-neuf mille cent cinquante-six euros).

Soit un actif net à apporter de : 16 641 053 € (seize millions six cent quarante-et-un mille cinquante-trois euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'Office national des forêts de 2 333 888 (deux millions trois cent trente-trois mille huit cent quatre-vingt-huit) actions d'ONF Vegetis d'une valeur nominale de 1 € (un euro).
La différence entre l'apport envisagé (16 641 053 €) et l'augmentation du capital social de la société ONF Vegetis (2 333 888 €), soit 14 307 165 € (quatorze millions trois cent sept mille cent soixante-cinq euros) sera inscrite au passif du bilan de la société ONF Vegetis dans un compte de prime d'apport.
Les ajustements nécessaires au vu des comptes sociaux de l'Office national des forêts après leur clôture au 31 décembre 2022, seront réalisés dans les comptes d'ONF Vegetis, sans modification du nombre d'actions attribuées à l'Office national des forêts.

Est approuvée la décision de l'Office national des forêts de réaliser le 31 décembre 2022 un apport en nature des titres de la société ONF Vegetis reçus en contrepartie de l'apport énoncé à l'article 2 du présent arrêté à la société ONF Participations.

Est approuvée la prise de participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société ONF Participations, en contrepartie de l'apport énoncé à l'article 3 du présent arrêté.
Le montant total de l'apport de l'Office national des forêts à ONF Participations s'élève à 16 641 053 € (seize millions six cent quarante et un mille cinquante-trois euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'Office national des forêts de 15 983 537 (quinze millions neuf cent quatre-vingt-trois mille cinq cent trente-sept) actions d'ONF Participations d'une valeur nominale de 1 € (un euro).
La différence entre l'apport effectué (16 641 053 €) et l'augmentation du capital social de la société ONF Participations (15 983 537 €), soit 657 516 € (six cent cinquante-sept mille cinq cent seize euros), sera inscrite au passif du bilan de la société ONF Participations dans un compte de prime d'apport.
Un ajustement sera réalisé dans les comptes d'ONF Participations, sans modification du nombre d'actions attribuées à l'Office national des forêts, au regard des ajustements prévus à l'article 2 du présent arrêté.

La directrice du budget, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de l'Office national des forêts sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.