JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Décision n°2022-C-74 du 14 décembre 2022

Le collège en formation restreinte délibérant le 14 décembre 2022,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite

Résumé Le transfert de fonds de retraite au sein de la société SURAVENIR à Brest est approuvé.

Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société SURAVENIR, dont le siège social est situé à Brest (29802), 232, rue Général-Paulet.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau