Article 1
L'expérimentation « AUTO-NOM » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
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JORF n°0296 du 22 décembre 2022
Arrêté du 19 décembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 2 décembre 2022 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « AUTO-NOM »,
Arrêtent :
Article 2
La durée de l'expérimentation est fixée à vingt-six mois à compter de l'inclusion du premier patient tous établissements confondus. Elle se termine au plus tard le 31 octobre 2025.
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le cahier des charges cité à l'article 1
er
ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé :
www.sante.gouv.fr/article-51