Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment ses articles 20 (Modalités d'élection des représentants du personnel)Art. 20Modalités d'élection des représentants du personnelLes représentants du personnel sont élus par scrutin de liste ou de sigle selon la taille des services. et 44 (Désignation des représentants syndicaux dans les comités sociaux)Art. 44Désignation des représentants syndicaux dans les comités sociauxUn arrêté fixe la liste des syndicats pouvant désigner des représentants au comité social d'administration et le nombre de sièges, avec un délai de désignation entre 15 et 30 jours. ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création de comités sociaux dans les ministères)Création de comités sociaux dans les ministèresUn arrêté crée des comités sociaux dans certains ministères, notamment économiques et financiers, en précisant leur organisation et leur fonctionnement. portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu les résultats du scrutin organisé pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des instituts régionaux d'administration qui s'est déroulé du 1er au 8 décembre 2022,
Arrête :