JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées pour 2023

Résumé Un arrêté fixe combien de militaires de chaque grade peuvent être dans le contrôle général des armées en 2023.

Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2023| |------------------|----------| |Contrôleur général| 49 | | Contrôleur | 17 | |Contrôleur adjoint| 7 |

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Article 2

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Définition des plafonds d'effectifs en équivalent temps plein emploi

Résumé Les limites d'effectifs sont calculées en heures de travail plein temps et représentent le maximum prévu pour fin 2023.

Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2023.

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Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la politique des ressources humaines, de la direction des ressources humaines du ministère des armées,

D. Knecht

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy