Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 10
Créé le 23 décembre 2022 · Abrogé le 2 avril 2023
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports (Conditions d'exercice pour les équipes cynotechniques dans les transports).