Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de la certification technique
Résumé Ceci explique comment on obtient une certification technique.
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports.
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