JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-16 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 751-76 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation forfaitaire des capitaux pour les rentes et accidents mortels

Résumé Les rentes pour invalidité sont évaluées à 32 fois leur montant annuel, et les indemnités pour décès professionnel à 21 fois le salaire minimum, même sans héritiers.

I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 du code rural et de la pêche maritime, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 du même code, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Trois hauts fonctionnaires doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au journal officiel

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier