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Arrêté du 16 décembre 2022

fixant la composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

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Arrêté du 16 décembre 2022 sur la commission disciplinaire des praticiens-conseils

Résumé. Un arrêté organise la commission disciplinaire pour les praticiens-conseils de la MSA, avec des règles sur sa composition et son fonctionnement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-149 (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) à D. 723-151 (Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgence) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 (Fonctionnement de la commission disciplinaire nationale pour les praticiens-conseils agricoles) fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils),

Arrête :

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Composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils

Résumé. La commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils est formée de plusieurs personnes représentant différentes parties concernées.

La commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) est composée de la façon suivante :
1° Mme Isabelle YENI, inspectrice générale des affaires sociales honoraire, présidente ;
2° Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
3° Au titre des représentants des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole :
Membres titulaires : M. Pascal CORMERY, M. Thierry MANTEN, M. Jean-François FRUTTERO ;
Membres suppléants : Mme Béatrice BARBEAU, Mme Brigitte MENIL, M. François SERPAUD ;
4° Au titre du membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé :

- Conseil de l'ordre des médecins :

Membre titulaire : Dr. Odile CONTY-HENRION ;
Membre suppléant : Dr. Jean-Michel BERAL ;

- Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes :

Membre titulaire : Dr. Bernard PLACÉ ;
Membre suppléant : Dr. Luc PEYRAT ;
5° Au titre des représentants des praticiens-conseils, la liste des volontaires pouvant être appelés à siéger à la commission disciplinaire pour la catégorie du médecin directeur national, des médecins coordonnateurs régionaux, des praticiens conseillers techniques nationaux et des médecins-conseils chefs de service et pour la catégorie des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils figure en annexe 1 du présent arrêté. La liste des binômes ou trinômes de mutualisation de proximité prévus à l'article 15 de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé (Désignation des membres d'une commission disciplinaire) figure en annexe 2 du présent arrêté.

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Attribution du secrétariat de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Un agent du ministère de l'agriculture s'occupe du secrétariat de la commission disciplinaire, mais ne vote pas.

Le secrétariat de la commission disciplinaire nationale est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Le secrétaire ne prend pas part au vote.

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Exécution de l'arrêté par le chef du service des affaires financières

Résumé. Le chef des finances doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication des professionnels de santé pour les commissions disciplinaires de la MSA

Résumé. La liste des médecins et chirurgiens-dentistes autorisés à participer aux décisions disciplinaires de la MSA est rendue publique.
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Regroupement des caisses de sécurité sociale agricole

Résumé. Certaines caisses de sécurité sociale agricole se regroupent pour mieux aider les agriculteurs.

Fait le 16 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques

S. Colliat

Arrêté du 16 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe