JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;

Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020 et n° SA.103459 du 30 juin 2022 ;

Vu le régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien adopté par la Commission européenne le 1er décembre 2022 ;

Vu les communications de la Commission européenne n° (2020/C 340 I/01) du 13 octobre 2020, n° (2021/C 34/06) du 1er février 2021, n° (C(2021) 8442 final) du 18 novembre 2021, n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 et n° C(2022) 7945 du 28 octobre 2022 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de son article 46 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Un décret récent a modifié un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

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Article 2

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Modification du Décret n°2020-712

Résumé Un décret a mis à jour une règle d'un autre décret pour mieux l'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Décret n°2020-712 du 12 juin 2020, Article 2

Résumé L'article 3 de 2022 change les règles de l'article 2 de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modifications apportées au décret n°2020-712

Résumé L'article 4 change des règles d'un décret de 2020 suite à de nouvelles instructions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Un décret de 2022 a modifié un article d'un autre décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Champ d'application territorial

Résumé Ce texte de loi s'applique à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2020-712

Résumé Cet article change une partie des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 > > Art. 6 > >

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Article 8

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco