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Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022

modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

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Modification des aides aux entreprises en difficulté

Résumé. Le décret modifie les aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, en ajustant les prêts à taux bonifiés et les critères d'éligibilité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;

Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020 et n° SA.103459 du 30 juin 2022 ;

Vu le régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien adopté par la Commission européenne le 1er décembre 2022 ;

Vu les communications de la Commission européenne n° (2020/C 340 I/01) du 13 octobre 2020, n° (2021/C 34/06) du 1er février 2021, n° (C(2021) 8442 final) du 18 novembre 2021, n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 et n° C(2022) 7945 du 28 octobre 2022 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 (Modification des règles sur les prêts et avances) ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020
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Modification des aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine

Résumé. Le décret modifie les aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire jusqu'au 30 juin 2022 et étend les prêts à taux bonifiés pour celles affectées par la guerre en Ukraine jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises

Résumé. Les critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises sont modifiés, notamment en supprimant la condition d'avoir obtenu un prêt garanti par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds d'aide pour les entreprises en difficulté

Résumé. Le montant des prêts à taux bonifié pour les entreprises en difficulté est ajusté selon leur situation et leur date de création.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de rééchelonnement d'amortissement de créance

Résumé. Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire sont prises conformément aux conditions fixées par la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Ce texte de loi s'applique à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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Adaptation des aides aux entreprises pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les montants et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022
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