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Décret n°2022-1599 du 20 décembre 2022

relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'autorisation par l'Agence de sécurité sanitaire

Résumé. Ce décret précise les règles pour demander une autorisation à l'Agence de sécurité sanitaire, qui doit répondre dans un délai de huit mois.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, notamment son article 3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) et L. 1313-5 (Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaire) ;

Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 (Modification des règles sur les additifs dans l'alimentation animale) modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;

Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Procédure d'autorisation par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire

Résumé. Pour obtenir une autorisation, il faut envoyer une demande à l'Agence de sécurité sanitaire, qui répondra dans les huit mois, ou plus si besoin d'infos supplémentaires.

Les demandes relatives aux autorisations qui relèvent de la compétence de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du quatorzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) sont présentées à l'agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail accuse réception du dossier complet du demandeur. Il dispose, pour lui notifier sa décision motivée, d'un délai de huit mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception.
Au cours de l'instruction, l'agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments d'informations dans un délai qu'elle lui fixe. Le délai de huit mois est dans ce cas prorogé d'une durée égale au délai pris par le demandeur pour répondre à l'agence.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence à l'expiration du délai de huit mois, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, vaut décision de refus de l'autorisation demandée.

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Abrogation de deux articles d'un décret de juin 2011

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret n°2011-708 du 21 juin 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions à la règle du silence vaut acceptation

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant la liste des procédures administratives exclues de la règle du silence de l'administration valant acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'agriculture doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Décret n°2022-1599 du 20 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4