La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-125 (Contrôle financier des éco-organismes)Art. R.541-125Contrôle financier des éco-organismesUn contrôleur d'État surveille les finances des éco-organismes pour s'assurer qu'ils gèrent bien les déchets. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 615-2 (Nomination des commissaires du Gouvernement)Art. D.615-2Nomination des commissaires du GouvernementLes commissaires du Gouvernement, au nombre maximal de dix, sont nommés par le ministre de l'économie sur proposition du directeur général du Trésor. ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public)Art. 6Contrôle économique des groupements d'intérêt publicUn décret permet aux ministres de l'économie et du budget de soumettre certains groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État, en fonction de leurs droits et engagements financiers. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment son article 13 (Contrôle financier du CEA par l'État)Art. 13Contrôle financier du CEA par l'ÉtatLe CEA est contrôlé par l'État selon des règles spécifiques, avec une mission de contrôle qui vérifie ses comptes et son gestion. ;
Vu le décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 (Contrôle financier de l'État sur la SNCF)Contrôle financier de l'État sur la SNCFCe décret organise le contrôle financier et économique de l'État sur la SNCF et ses filiales, en créant une mission de contrôle pour vérifier les finances, les contrats et les décisions importantes. relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité)Contrôle et gestion des fonds de pérennitéCe décret explique comment l'administration contrôle les fonds de pérennité, vérifie leurs documents et leur gestion, et fixe les règles pour leurs comptes annuels. modifié relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er (Contrôle administratif des fonds de pérennité)Art. 1Contrôle administratif des fonds de pérennitéUn décret du 7 mai 2020 précise les règles de contrôle des fonds de pérennité par l'autorité administrative, notamment via une mission du Contrôle général économique et financier. ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 novembre 2022,
Décrète :