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Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022

relatif au Contrôle général économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du Contrôle général économique et financier

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement du Contrôle général économique et financier, qui surveille les entreprises pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-125 (Contrôle financier des éco-organismes) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 615-2 (Nomination des commissaires du Gouvernement) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment son article 13 (Contrôle financier du CEA par l'État) ;

Vu le décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 (Contrôle financier de l'État sur la SNCF) relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF ;

Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité) modifié relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er (Contrôle administratif des fonds de pérennité) ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 novembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Compétences du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le Contrôle général économique et financier surveille les entreprises pour s'assurer qu'elles respectent les règles et peut aider d'autres entités publiques ou internationales.

Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie et du budget, exerce sur les entreprises ou organismes concernés le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), ainsi que les attributions spécifiques que les textes législatifs et réglementaires lui confient.
Il exerce toute mission que lui confient dans le domaine économique et financier les ministres chargés de l'économie et du budget. Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat.
En outre, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser le service à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nommation du chef du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le chef du Contrôle général économique et financier est nommé selon des règles précises.

Le chef du Contrôle général économique et financier est nommé dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition du Contrôle général économique et financier

Résumé. L'article 3 dit qui travaille au Contrôle général économique et financier et qui y travaille temporairement.

Les membres du Contrôle général économique et financier sont le chef du Contrôle général économique et financier, les personnes dont l'emploi est régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné et les membres du corps du contrôle général économique et financier affectés dans le service.
A titre transitoire, sont également membres du Contrôle général économique et financier les personnes citées à l'article 47 du décret du 9 mars 2022 (Maintenance des détachements des fonctionnaires et régime transitoire) susmentionné.
Le Contrôle général économique et financier comprend, en outre, des personnels administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Titulature des contrôleurs généraux économiques et financiers

Résumé. Les personnes nommées à ces postes sont appelées contrôleurs généraux économiques et financiers.

Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Organisation du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le CGEFI est divisé en équipes avec des chefs et doit suivre des règles spécifiques pour son travail.

Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, respectivement placées sous l'autorité d'un responsable de mission ou d'un responsable de section. Leurs activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 6 (Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financier) et 7 (Rôle et Responsabilités du Chef du Contrôle Général Économique et Financier). Les missions et sections sont créées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition et rôle du comité stratégique du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un comité décide des missions et des responsables du contrôle économique et financier et est informé des changements importants.

Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et composé de directeurs d'administration centrale de ces ministères et de chefs de services directement rattachés au ministre chargé de l'économie ou du budget, émet un avis sur :
1° Les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier ;
2° La création et le champ d'attribution des missions et des sections mentionnées à l'article 5 (Organisation du Contrôle général économique et financier) ;
3° Les projets d'affectation des responsables des missions et des sections.
Le comité stratégique est informé des projets d'affectation des contrôleurs généraux économiques et financiers autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions ou protocoles de coopération établis entre le Contrôle général économique et financier et ses partenaires institutionnels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Direction et Organisation du Contrôle Général Économique et Financier

Résumé. Le chef du CGEFI dirige le service et assure que tout est fait correctement et de manière juste.

Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.
Il est assisté d'un comité de direction composé des responsables de mission et des responsables de section, ainsi que d'un adjoint et d'un secrétaire général.
Il est saisi par les ministres chargés de l'économie et du budget de toute mission que ceux-ci confient au Contrôle général économique et financier dans le domaine économique et financier.
Il soumet à l'avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l'article 6 (Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financier).
Il soumet aux ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre.
Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 10 du décret du 26 mai 1955 susmentionné, il fait connaître les conclusions des travaux des agents aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des membres du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances.
Il veille au respect de la charte de déontologie du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Méthodologie et indépendance des travaux du Contrôle général économique et financier

Résumé. Les travaux du Contrôle général économique et financier sont faits selon des règles claires et indépendantes, avec des données objectives, et peuvent être relus par des experts.

Les travaux menés par le Contrôle général économique et financier s'inscrivent dans des référentiels méthodologiques accessibles à tous ses membres, et donnent lieu à des exercices organisés dans le cadre de la programmation générale mentionnée aux articles 6 (Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financier) et 7 (Rôle et Responsabilités du Chef du Contrôle Général Économique et Financier).
Les conditions et méthodes de travail au sein du service garantissent l'indépendance de jugement de ses membres et leur liberté de plume. A cet effet, ces derniers respectent les exigences professionnelles que fixe le service en lien avec le comité stratégique. Ils veillent notamment à s'appuyer sur des éléments et des données de nature à fonder avec objectivité leurs constats et leurs propositions. Pour certains travaux, le recours à un relecteur référent ou à une revue par un comité des pairs est possible.
Le chef du Contrôle général économique et financier peut confier à des membres du service une fonction de référent thématique sur certains aspects de l'activité du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un décret dit comment fonctionne le Contrôle général économique et financier et qui en fait partie.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.

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Abrogation d'articles du décret de 2017

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12