JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les opérations de Natixis

Résumé L'État protège les transactions de Natixis liées aux taux d'intérêt.

La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

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Article 2

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Détails des opérations d'échange de conditions d'intérêt

Résumé Cet article donne les détails de cinq opérations financières faites en 2022, avec des dates importantes pour chacune.

Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération n° 1

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14450171C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 9 mars 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.

Opération n° 2

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14576034C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 14 avril 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 28 mars 2034.

Opération n° 3

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14576035C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 14 avril 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 28 septembre 2030.

Opération n° 4

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14653440C.
Devise : USD.
Date de conclusion : 10 mai 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.

Opération n° 5

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14681171C.
Devise : USD.
Date de conclusion : 18 mai 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.

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Article 3

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Garante inconditionnelle de Natixis par l'État

Résumé L'État couvre les paiements que Natixis doit faire pour certaines opérations.

Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général du Trésor doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin