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Arrêté du 19 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 12 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire renforcé pour les rémunérations et contrats

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2022 impose un contrôle interne budgétaire pour les rémunérations, recrutements et contrats de plus d'un an, avec des règles précises à partir du 1er janvier 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 (Décret organisant Campus France) modifié relatif à Campus France, notamment son article 13 (Règles financières pour Campus France) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Contrôle budgétaire de Campus France) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des mesures soumises au visa du contrôle interne budgétaire

Résumé. Les mesures relatives à la rémunération, aux recrutements et aux contrats de plus d'un an doivent être visées par le contrôle interne budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication et entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 19 décembre 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Bodonyi

La ministre de l'enseignement supérieure et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3