Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-52 à D. 551-55 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2020 portant reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) ROYE-DESHYDRATATION en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 juin 2021 par laquelle est décidé la dissolution anticipée de la société SICA ROYE-DESHYDRATATION à compter de la même date et sa mise en liquidation sous le régime conventionnel ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 décembre 2022,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves