Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de thon obèse (Thunnus obesus) de l'océan Atlantique, attribué aux navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de thon obèse est donc interdite dans l'océan Atlantique, pour les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon obèse, pêché après cette interdiction dans l'océan Atlantique, par les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon obèse, pêché après cette interdiction dans l'océan Atlantique, par les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne, est interdite.