Arrêté du 21 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le centre national de certification CYNODEX peut convoquer un équipage certifié, notamment à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique, pour contrôler la validité de ses compétences.
Cette convocation ne donne pas lieu à la perception de la redevance.
La mesure de suspension peut être levée à l'issue du contrôle des compétences.
Cette décision est sans effet sur la durée de validité de la certification technique initialement délivrée.
En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2023

Créé le 23 décembre 2022 · Abrogé le 2 avril 2023

Le centre national de certification CYNODEX peut convoquer un équipage certifié, notamment à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique, pour contrôler la validité de ses compétences.
Cette convocation ne donne pas lieu à la perception de la redevance.
La mesure de suspension peut être levée à l'issue du contrôle des compétences.
Cette décision est sans effet sur la durée de validité de la certification technique initialement délivrée.
En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2022 au samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance