La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Abrogé depuis le 2021-12-12 par [object Object]
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).
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Abrogé depuis le 2021-12-12 par [object Object]
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 46,97 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,14 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,89 %.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Abrogé depuis le 2021-12-12 par [object Object]
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou