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Suppression des règles de calcul d'effectif pour certains établissements
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 2
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale) ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (Simplification des règles de déclaration et de calcul des cotisations sociales) relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2017,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 2
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1 abrogé
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2018
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daude