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Arrêté du 11 juillet 2017

abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des effectifs salariés

Résumé. Un arrêté change la façon de compter les salariés dans certains établissements à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (Simplification des règles de déclaration et de calcul des cotisations sociales) relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2017,

Arrête :

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Suppression des règles de calcul d'effectif pour certains établissements

Résumé. L'arrêté abroge les règles de calcul de l'effectif des salariés dans certains établissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3