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Arrêté du 26 juillet 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans les centres d'entraînement de chevaux

Résumé. Un nouvel accord sur les conditions de travail des employés dans les centres d'entraînement de chevaux de course au trot devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 3 janvier 2017 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mai 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 28 juin 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif pour les employés des centres d'entraînement de chevaux

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des employés dans les centres d'entraînement de chevaux de course au trot devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 51 du 3 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les employés des centres d'entraînement

Résumé. Un accord supplémentaire pour les employés des centres d'entraînement de chevaux de course au trot devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif pour les employés des centres d'entraînement de chevaux) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation du responsable pour l'application d'un accord

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'un accord sur les employés des centres d'entraînement de chevaux de course.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3