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Décision n°2017-5018 AN du 28 juillet 2017

AN du 28 juillet 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale pour absence d'impact sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté une plainte contre des élections législatives car les erreurs n'ont pas changé le résultat.

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Rejet d'une contestation d'élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une requête contestant des élections législatives, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

AN, GARD (3E CIRC.) MME GENEVIÈVE SABATHÉ

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée pour Mme Geneviève SABATHÉ, demeurant à Bagnols-sur-Cèze (Gard), par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5018 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, Mme Geneviève SABATHÉ, candidate dans la 3e circonscription du Gard, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Sabathé qui contestait les élections législatives dans sa circonscription, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de Mme Geneviève SABATHÉ est rejetée.

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Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de Geneviève Sabathé qui contestait les élections législatives dans le Gard, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet d'une plainte pour irrégularités électorales

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'une candidate qui accusait des irrégularités dans la propagande électorale, car cela n'a pas influencé le résultat des élections.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.

Décision n°2017-5018 AN du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2