Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 juillet 2017

fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de fonds pour la formation des indépendants

Résumé. L'État verse des millions d'euros à des fonds de formation pour les travailleurs indépendants et professions libérales.

La ministre du travail,

Vu la sixième partie, livre III du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9, et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail (Répartition des contributions des travailleurs indépendants pour la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 (Décret organisant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'un acompte pour la formation professionnelle des indépendants

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse un acompte de 32,8 millions d'euros à des fonds de formation pour les travailleurs indépendants et professions libérales, après déduction des frais de gestion.

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), afférente à l'année 2016 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 6332-10 (Financement des fonds de formation pour non-salariés) du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 33 680 668,18 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 842 016,70 euros.
L'acompte de 32 838 651,48 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans le tableau ci-dessous :

ACOMPTE INTERMÉDIAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016

(euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE Total
Encaissements perçus du 1er mai 2016 au 28 février 2017 66 290 195,17 12 556 004,28 66 631 463,15 145 477 662,60
- 1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) - 50 252 748,99 - 10 117 628,00 - 51 426 617,43 - 111 796 994,42
Différentiel à reverser (montant brut) 16 037 446,18 2 438 376,28 15 204 845,72 33 680 668,18
Frais de gestion (2,50 %) - 400 936,15 - 60 959,41 - 380 121,14 - 842 016,70
Acompte intermédiaire (montant net) 15 636 510,03 2 377 416,87 14 824 724,58 32 838 651,48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'acompte intermédiaire aux fonds de formation

Résumé. L'État verse des millions d'euros à trois fonds de formation pour les professionnels libéraux et indépendants.

Sur le montant total net à répartir de 32 838 651,48 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

  • au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 15 636 510,03 euros (quinze millions six cent trente-six mille cinq cent dix euros et trois centimes) ;
  • au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 377 416,87 euros (deux millions trois cent soixante-dix-sept mille quatre cent seize euros et quatre-vingt-sept centimes) ;
  • à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 14 824 724,58 euros (quatorze millions huit cent vingt-quatre mille sept cent vingt-quatre euros et cinquante-huit centimes).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3