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Décret n°2017-1209 du 31 juillet 2017

modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

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Modification des règles de sécurité et de gestion des données militaires

Résumé. Un décret renforce la protection des données des militaires et de la gendarmerie, en modifiant les règles d'accès et en liant différents systèmes de traitement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2017

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Modification d'un décret sur la sécurité nationale

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajouter des règles sur la sécurité nationale et les informations personnelles des militaires.

Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'accès aux données de la gendarmerie) à 4 (Modification d'un décret de juillet 2012) du présent décret.

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Modification des règles d'accès aux données de la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents autorisés à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des relations entre le traitement Agorha et d'autres traitements

Résumé. Le traitement Agorha peut être lié à plusieurs traitements du ministère de la défense et d'autres organismes, sauf pour le calcul de la solde qui est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de juillet 2012

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2012-895 du 19 juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012Art.
- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012
Art. null

En vigueur depuis le 3 août 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 31 juillet 2017 confie aux ministres de l'intérieur et des armées la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2017

Décret n°2017-1209 du 31 juillet 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5