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Décision du 31 juillet 2017

portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère des armées

Résumé. Un général peut signer des documents pour le ministre des armées, sauf exceptions, et ces décisions doivent être publiées dans le Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité extérieure,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère des armées

Résumé. Un général est autorisé à signer des documents au nom du ministre des armées, sauf pour certains cas spécifiques.

Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :

  • des décrets ;
  • des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
  • des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2017.

B. Emié

Décision du 31 juillet 2017
Article 1
Article 2