Le directeur général de la sécurité extérieure,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Décide :
Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :
- des décrets ;
- des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
- des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2017.
B. Emié